Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• AssoPoint (ci-après "l'Éditeur"), éditeur du logiciel de gestion associative AssoPoint
• Le Client, toute personne morale (association, organisation, structure) qui souscrit aux services proposés par AssoPoint

L'utilisation du service AssoPoint implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définition du service

2.1 Nature du logiciel

AssoPoint est un logiciel de gestion associative (Progressive Web App) permettant de :

• Gérer les produits et catégories
• Suivre les ventes et les transactions
• Gérer les utilisateurs (administrateurs et caissiers)
• Consulter des statistiques d'activité
• Exporter les données de ventes

2.2 Positionnement du produit

AssoPoint est un outil de gestion administrative et de suivi des ventes destiné aux associations.

Il ne s'agit pas d'une caisse enregistreuse au sens fiscal du terme.

3. Conformité NF525

3.1 Statut de conformité

AssoPoint respecte les exigences de la norme NF525 (article 286, I-3° bis du Code Général des Impôts) : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données de vente (piliers ISCA). Cette conformité est établie par une attestation individuelle de l'Éditeur, conformément au régime d'auto-attestation applicable depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026). AssoPoint peut donc être utilisé par des structures assujetties à la TVA réalisant des ventes à des particuliers (B2C).

L'Éditeur se réserve le droit de faire certifier le logiciel par un organisme accrédité (AFNOR, INFOCERT, LNE) à l'avenir ; cette démarche reste optionnelle au regard du droit applicable.

3.2 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de s'assurer que son utilisation d'AssoPoint est conforme aux obligations fiscales applicables à sa situation.

En cas de doute sur son assujettissement à la TVA, le Client doit consulter :

• Son expert-comptable
• Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il dépend
• La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

3.3 Sanctions applicables en cas d'usage d'un logiciel non conforme

Une structure assujettie à la TVA (B2C) utilisant un logiciel de caisse non conforme s'expose à une amende de 7 500€ par logiciel non conforme (article 1770 undecies du CGI, créé par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015).

4. Conditions d'inscription et d'accès au service

4.1 Inscription

L'inscription au service AssoPoint s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur https://assopoint.fr/register.

Le Client doit fournir :

• Nom de l'association
• Nom de l'administrateur principal
• Adresse email valide

4.2 Validation de l'inscription

Après validation de l'inscription :

• Un identifiant unique (assoId) est généré automatiquement
• Un mot de passe sécurisé est envoyé par email
• Le Client doit modifier ce mot de passe lors de sa première connexion

4.3 Protection anti-abus

Le formulaire d'inscription est protégé par Google reCAPTCHA v3 pour prévenir les inscriptions automatisées abusives.

Le Client accepte que ses données comportementales soient collectées par Google selon sa politique de confidentialité.

5. Tarification

5.1 Service gratuit

À la date de publication des présentes CGV, AssoPoint est proposé gratuitement sans limitation de durée.

5.2 Évolution tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de modifier la tarification du service à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois communiqué par email.

Les Clients déjà inscrits bénéficieront d'une période de transition de 6 mois avant l'application des nouveaux tarifs.

6. Durée du contrat et résiliation

6.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son compte à tout moment en contactant l'Éditeur via notre formulaire de contact

La résiliation entraîne :

• La suppression définitive du compte après un délai de 30 jours
• L'archivage des données pendant 1 an pour raisons légales (comptabilité, litiges)
• La suppression définitive des données après ce délai d'un an

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte du Client en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Usage frauduleux ou abusif du service
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion)

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours, sauf en cas d'urgence (fraude, abus manifeste).

7. Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.

Pour exercer ces droits : notre formulaire de contact

8. Limitation de responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• De l'utilisation du logiciel par une structure ne respectant pas les restrictions d'usage (article 3)
• Des sanctions fiscales encourues par le Client en cas d'usage non conforme
• Des pertes de données non sauvegardées par le Client
• Des interruptions de service dues à des causes externes (panne réseau, défaillance hébergeur, etc.)
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.)

8.2 Garanties

Le service AssoPoint est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

8.3 Limitation du montant de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Pour un service gratuit, la responsabilité de l'Éditeur est donc limitée à 0€.

9. Propriété intellectuelle

AssoPoint, son code source, son interface graphique, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable du logiciel AssoPoint, dans les limites définies par les présentes CGV.

Les données saisies par le Client (produits, ventes, utilisateurs, etc.) restent sa propriété exclusive.

10. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Toute modification substantielle sera notifiée par email au Client avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

11. Règlement des litiges

11.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent :

• Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CMCJ)
• Site web : https://www.cm2c.net

11.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

• 📧 Contact : Formulaire de contact
• 🌐 Site web : https://assopoint.fr